Compte rendu de l’Assemblée Générale 2013
L’Association des éleveurs d’animaux allemands (Arbeitsgemeinschaft Deutscher Tierzüchter, ADT) a débattu de la législation communautaire en matière de production animale ainsi que de questions commerciales - Une soirée parlementaire bien suivie - Hans-Benno Wichert nouveau Vice-Président
Lors de leur Assemblée Générale du 30 septembre 2013 à Bruxelles, les délégués des organisations membres de la ADT ont débattu des évolutions récentes de la politique commerciale communautaire et de leurs conséquences sur les secteurs de la production animale. Ulrich Weigl, de la DG Commerce de la Commission Européenne, a présenté l’évolution du commerce agricole de l’UE au cours des six dernières années, période au cours de laquelle la balance commerciale agricole de l’UE est devenue positive. Malgré cela, le commerce avec de nombreux pays tiers est affecté de barrières commerciales, que la Commission tente de supprimer, entre autres par une stratégie d’accès aux marchés. Weigl a souligné l’importance d’un échange d’informations régulier entre la Commission, les états membres et l’économie, et, dans ce contexte, des activités du SPS Market Access Working Group de la DG Commerce, dans lequel la ADT représente la plate-forme européenne des exportateurs de génétique bovine (ExPla). Son intervention a été complétée par une synthèse intéressante des nombreux traités commerciaux et de partenariat que l’UE négocie actuellement avec des pays tiers.
Dans une seconde intervention, Dr. Alf-Eckbert Füssel, de la DG SANCO, a évoqué le projet pour un nouveau règlement européen sur l’élevage qui doit être rendu public sous peu. La Commission va refondre toutes les dispositions concernant la production animale en un seul règlement du Parlement Européen et du Conseil, en reprenant les nombreuses directives du Conseil et décisions de la Commission à ce sujet. Sans modifier les règlementations actuelles dans leur substance, le texte de la nouvelle mouture doit unifier et clarifier les diverses interprétations des articles correspondants par les états membres. Il a rappelé que la totalité de la législation actuelle est reprise dans le nouveau projet. Contrairement au projet de Loi de santé animale, la Commission n’aurait la compétence d’actes délégués que dans les cas où elle en a déjà la compétence actuellement. Les composantes non essentielles du règlement, qui sont mentionnées pour la plupart dans les annexes (tels les critères d’admission d’organisations d’éleveurs), doivent pouvoir être fixés par des actes délégués. Les prescriptions plus détaillées que la Commission devra édicter pour les formats des certificats généalogiques seraient publiées sous la forme de règlements d’exécution. A l’avenir, on distinguera entre la reconnaissance des organisations ou associations tenant ou créant les livres généalogiques et la reconnaissance de son programme zootechnique. Les activités transfrontalières avec un autre état membre ne pourront être interdites à l’avenir que si elles risquent de mettre en danger le maintien des ressources génétiques d’une race menacée d’extinction. Une grande partie du texte se rapportera aux contrôles officiels des élevages ; ils se référent dans leur formulation à la version refondue du règlement (CE) n° 882/2004 et étaient jusqu’à présent surtout repris dans les directives vétérinaires.
Auparavant, le Directeur de la ADT, Dr. Hans-Peter Schons, avait présenté les résultats de l’année 2012 et les thèmes sur lesquels l’organisation travaille actuellement. Les principaux sujets abordés durant l’année 2012 sont le virus Schmallenberg, la Loi de santé animale, les consultations officielles au sujet du clonage des animaux, l’identification électronique des bovins, les alternatives à la castration des porcelets, l’élevage de truies en groupe, le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» ainsi que la collaboration dans les deux projets pour l’amélioration des contrôles officiels des transports d’animaux soutenus par l’UE. Durant l’année en cours, le principal sujet à traiter est la législation communautaire concernant la santé animale. Schons a également mentionné les activités de la ADT dans le domaine de l’exportation et de la coordination des soutiens aux recherches portant sur le secteur de l’élevage.
Conformément aux délais prévus dans les statuts, un nouveau Praesidium a été élu. Le député européen Reimer BÖGE, du Schleswig-Holstein, a été réélu Président à l’unanimité pour un nouveau mandat de trois ans. Le nouveau Vice-Président de la ADT est Hans-Benno WICHERT, qui représente l'Association centrale de la production porcine allemande (ZDS). Le Président Böge a souligné les grands mérites de Helmut Ehlen, qui a fortement contribué à préparer la réorganisation de la ADT et l’a également remercié personnellement pour l’excellente collaboration. Ehlen était depuis 2001 le Vice-Président de la ADT et a quitté en mai de cette année la présidence du ZDS. La Fédération Équestre Nationale (FN) est toujours représentée par le responsable du secteur élevage, Theodor LEUCHTEN. Les mandats des deux autres membres de la Présidence, Anton FORTWENGEL (Association des éleveurs de bovins allemands, ADR) et Leo Graf DRECHSEL (Association centrale de l’aviculture allemande, ZDG) ont également été reconduits.
La traditionnelle soirée parlementaire a eu lieu cette fois-ci dans la Représentation Permanente de la Basse-Saxe auprès de l’UE. Après le mot d’accueil de Jens Mennecke, de la Représentation de la Basse-Saxe, et du Président de la ADT, Reimer Böge, les participants ont discuté avec les parlementaires Elisabeth Jeggle (CDU), Martin Häusling (Bündnis 90/Die Grünen), Britta Reimers (FDP) et Ulrike Rodust (SPD) au sujet de la proposition de la Commission Européenne pour un règlement au sujet de la santé animale et de celle pour un règlement au sujet des contrôles officiels, qui fait partie du paquet législatif intitulé « Des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres » présenté en mai 2013.
Pour commencer, Madame Jeggle a souligné que le règlement communautaire de santé animale doit être situé dans le cadre plus large du principe « one health » de l’OMS ainsi que dans celui de la Stratégie de santé animale communautaire 2007-2013 (animal + hommes = une même santé). À côté de cela, il est important pour elle de maintenir la confiance des citoyens dans un marché intérieur ouvert. Le Parlement va examiner avec précision, en particulier en ce qui concerne les nombreuses compétences de la Commission pour émettre des règlements d’exécution et des actes délégués, ce qui doit être fixé maintenant dans le règlement et ce qui doit être réglé plus tard dans les actes délégués. Le Parlement s’est fixé pour objectif de clôturer les consultations au prochain printemps, ce qui n’est possible que si aucun autre sujet n’est intégré dans la discussion, comme par ex. le débat au sujet des transports d’animaux ou la législation au sujet des médicaments, pour lesquelles il y a déjà des législations spécifiques.
Madame Rodust a salué l’approche de la Commission regroupant dans un texte unique une législation communautaire très dispersée. Selon elle, c’est surtout le recentrage sur les mesures préventives qui est important. À côté des aspects économiques, il faudrait également tenir compte des aspects sociaux et culturels. Elle a aussi souligné la nécessité d’une évaluation des risques qui soit fiable, objective, transparente et indépendante et a signalé que du fait du cadre étroit du budget communautaire, tout ne pouvait pas être financé par « Bruxelles ».
Madame Reimers, qui est chargée en tant que rapporteuse de la Commission Agriculture (saisie pour avis) du projet pour un règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant les contrôles officiels, a émis des doutes quant à savoir si la simplification administrative visée pourra réellement être atteinte. Elle a également exprimé son souhait de ne pas lancer de débat sur le bien-être des animaux, car le calendrier envisagé est très ambitieux. En ce qui concerne le transfert de compétences à la Commission, le Parlement doit définir des critères et fixer ainsi le cadre dans lequel la Commission doit légiférer. Madame Reimers a également indiqué que les questions du financement des mesures de lutte contre les maladies animales ainsi que de la participation de l’économie ne sont pas clarifiées. Les états membres et les agriculteurs doivent se préparer à finir par devoir payer – notamment parce qu’il n’est parfois même pas possible de couvrir les risques coûteux.
Monsieur Häusling a abordé un autre point de vue important, celui des conséquences extérieures de la Loi de santé animale avec laquelle l’UE doit entres autres documenter son statut zoosanitaire dans les traités commerciaux avec les pays tiers, comme par ex. dans les négociations entamées récemment en vue de l’accord de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TIPP). Selon lui, la question des antibiotiques doit être intégrée dans les futures négociations du Parlement au sujet de la Loi de santé animale tout autant que celle de la réorientation d’élevage. Il a salué l’impulsion qui a surgi dans le débat autour de la vaccination, mais également souligné que la vaccination ne devait pas toujours être la seule solution.
